Honoraires

 

Nos honoraires sont définis de la manière suivante et Hors taxes. Cependant, cette grille ne recense pas l'ensemble des prestations proposés par le Cabinet.

Création d'Entreprises

Expertise et Analyse du Business plan

Rédaction des statuts

Rédaction du pacte d'actionnaires

Formalités diverses

Entre 800 € et 1500 € HT selon la complexité


Forfait Conseil Entreprises - Droit commercial

 Forfait au temps passé comptabilisé mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

 Les contentieux et opérations exceptionnelles ne sont pas inclus


Forfait Conseil Droit social

Sur convention d'honoraires prélable

En fonction de la juridiction saisie et de la complexité du dossier


Ventes Immobilières

Cessions de fonds de commerce, de droit au bail et de titres de sociétés :

entre 0,5% et 5% HT du prix de vente, avec un montant minimum de 2000 € HT, payable pour moitié le jour de la signature de la promesse et le solde le jour de la signature de la cession.


Accompagnement des Entreprises en difficulté

Expertise et vérification des difficultés

Saisine du tribunal de Commerce

Audience

 1500 € HT

 Les contentieux et opérations exceptionnelles ne sont pas inclus


Marque

Recherche d'antériorité

Analyse de validité

 750 € HT


Contentieux civils et commerciaux

Sur convention d'honoraires prélable

En fonction de la juridiction saisie et de la complexité du dossier


Divorce par consentement mutuel

Entre 1500 € et 3000 € HT en fonction de la complexité du dossier


Divorce contentieux

Entre 2500 € et 5000 € HT en fonction de la complexité du dossier


Indemnisation du préjudice corporel

Référé en désignation d'expert :

1000 € HT

Procédure au fond :

Selon convention d'honoraires préalable


Consultation Juridique

Réponse à une problèmatique juridique 

Entre 200 € HT et 500 € HT  (sauf forfait ou convention d'honoraires définis au cours de ladite consultation)

 


Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :

"La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre le client et l'avocat, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".