Le cabinet accompagne les entreprises du numérique, les éditeurs de logiciels, les plateformes en ligne et, plus largement, toute entreprise confrontée aux enjeux juridiques de sa transformation digitale : négociation des contrats informatiques, mise en conformité réglementaire (données personnelles, cybersécurité, intelligence artificielle) et gestion des litiges.
Cette activité s’articule avec les autres domaines du cabinet — droit des affaires, droit des contrats, pénal des affaires — pour une prise en charge globale des risques numériques de l’entreprise, du conseil en amont jusqu’au contentieux.
Nos prestations
Contrats informatiques et numériques
Sécuriser vos projets et vos relations avec vos prestataires ou vos clients
Contrats de projet : développement de logiciels spécifiques, intégration, recette, maintenance et tierce maintenance applicative (TMA).
Contrats SaaS, cloud et hébergement, y compris au regard des règles de changement de fournisseur et d’interopérabilité issues du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act).
Licences et cessions de droits sur logiciels, bases de données et contenus ; contrats d’externalisation (outsourcing) et d’infogérance.
Clauses sensibles : responsabilité et plafonds d’indemnisation, niveaux de service (SLA) et pénalités, réversibilité, propriété intellectuelle des livrables, confidentialité, sous-traitance.
Audit de contrats existants et accompagnement en cas de projet en dérive (mise en demeure, renégociation, sortie du contrat).
Protection des données personnelles (RGPD)
Mettre votre organisation en conformité et la maintenir dans la durée
Audit et cartographie des traitements au regard du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Documentation de conformité : registre des activités de traitement (art. 30 RGPD), politiques de confidentialité, gestion des cookies, procédures internes.
Analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD, art. 35 RGPD) pour les traitements à risque.
Contrats de sous-traitance (art. 28 RGPD) et encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne.
Délégué à la protection des données : accompagnement à la désignation et assistance du DPO interne.
Relations avec la CNIL : demandes d’exercice de droits, plaintes, contrôles, mises en demeure et procédures de sanction.
Cybersécurité et gestion des incidents
Anticiper le risque cyber et réagir efficacement en cas d’attaque
Obligations de sécurité : article 32 du RGPD, directive (UE) 2022/2555 (NIS 2) et ses mesures de transposition pour les entités concernées, règlement DORA pour le secteur financier.
Gestion de crise en cas de cyberattaque ou de violation de données : qualification de l’incident, notification à la CNIL et information des personnes concernées (art. 33 et 34 RGPD).
Volet pénal : dépôt de plainte pour atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (art. 323-1 et suivants du Code pénal), condition notamment requise pour l’indemnisation par l’assureur en cas de rançongiciel (art. L. 12-10-1 du Code des assurances).
Responsabilité des prestataires : mise en cause des prestataires informatiques, hébergeurs ou intégrateurs défaillants et recours contre les assureurs.
Intelligence artificielle et technologies émergentes
Déployer l’IA dans un cadre juridique maîtrisé
Conformité au règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), dont l’entrée en application est progressive : qualification du système et de son niveau de risque, identification de votre rôle (fournisseur, déployeur, distributeur), obligations de transparence et de gouvernance.
Articulation avec le RGPD : données d’entraînement, décisions individuelles automatisées (art. 22 RGPD), information des personnes.
Usages internes de l’IA générative : chartes d’utilisation, confidentialité des informations, propriété des contenus produits.
Contrats portant sur des solutions d’IA : répartition des responsabilités, garanties, droits sur les données et les résultats.
Commerce électronique et plateformes numériques
Sécuriser votre activité en ligne vis-à-vis de vos clients et des autorités
Conformité des sites marchands au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et du Code de la consommation : mentions légales, information précontractuelle, droit de rétractation.
Rédaction de CGV, CGU et politiques adaptées à votre modèle (B2B, B2C, marketplace, abonnement).
Obligations des plateformes et hébergeurs issues du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) et de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN) : régime de responsabilité, signalement et retrait des contenus illicites, transparence.
Relations avec les plateformes : référencement, déréférencement et suspension de comptes professionnels.
Propriété intellectuelle et contentieux numérique
Protéger vos actifs immatériels et défendre vos intérêts
Protection des actifs numériques : logiciels, bases de données, noms de domaine, marques, interfaces et contenus.
Contrefaçon et parasitisme : saisie-contrefaçon, actions en contrefaçon et en concurrence déloyale, procédures de récupération de noms de domaine.
Contentieux des contrats informatiques : représentation devant les juridictions civiles et commerciales pour les litiges nés de l’exécution ou de la rupture des contrats (défaut de délivrance, non-conformité, retard, résiliation).
Procédures d’urgence : référés, notamment aux fins de retrait ou de déréférencement de contenus illicites ou préjudiciables, et d’identification de leurs auteurs.
